LePrix Prévention de la Délinquance permet aux candidats d’impulser une dynamique nouvelle dans le champ des politiques publiques nationale et locale de prévention, de donner une visibilité aux actions efficaces menées à tous les niveaux de gouvernance territoriale et de promouvoir son action en France. En partenariat avec le Forum européen pour la sécurité Codede la sécurité intérieure > Chapitre II : Prévention de la délinquance (Articles D132-1 à D132-16) Javascript est desactivé dans votre navigateur. Aller au contenu Chargéde mission prévention de la délinquance et de la cohésion sociale (h/f) Synthèse de l'offre Employeur : Fontenay-sous-Bois Mairie, 4 Esplanade Louis Bayeurte 94125FONTENAY Vay Tiền Nhanh. Accueil du site général En un clic Contacts utiles Allo Toulouse Mairies de quartier Recevez l'actualité de votre quartier Coordonnées des services Objets trouvés Point info seniors Dossier Unique interactif Déménagement demande d'occupation du domaine public La Mairie Mairie Coronavirus - Covid-19 Actus Conseil municipal Budget Participation et citoyenneté Evaluation des politiques publiques Elections Expressions politiques Mécénat Grands évènements Patrimoine Politique de la ville Recrutement Découvrir la ville Toulouse l'occitane Europe - International Toulouse métropole Toulouse ville numérique Services Transports et mobilité Prévention et sécurité Urbanisme-Habitat Sports Cultures Education Petite enfance Vie associative Commerce Entreprises-Partenaires A découvrir Grands rendez-vous sportifs Publications Démarches en ligne Modifications horaires équipements sportifs Services de garde Vos quartiers Tous les secteurs et les quartiers Secteur 1 Toulouse centre Capitole - Arnaud-Bernard - 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Jean-Marie Bockel a été chargé d'une mission sur la prévention de la délinquance par François Fillon © Maxppp/Thomas Padilla L'ex-secrétaire d'État à la Justice Jean-Marie Bockel a été chargé par le Premier ministre François Fillon d'une mission de six mois visant à apporter "une impulsion nouvelle" à la prévention de la délinquance en France. Dans une lettre du 14 janvier, François Fillon demande à l'ex-secrétaire d'État de donner "une impulsion nouvelle" à la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 et au plan du 20 octobre 2009 relatifs à la prévention de la délinquance. Le président de la Gauche moderne a quitté le gouvernement lors du dernier remaniement après avoir représenté l'un des symboles de l'ouverture voulue par Nicolas Sarkozy en 2007. Jean-Marie Bockel a expliqué avoir accepté cette mission pour tenter de faire passer le message que "la sécurité et la prévention, c'est la même chose". "Je considère que la politique sécuritaire de la France a touché ses limites et que l'erreur serait de basculer dans le tout sécuritaire, qui n'a jamais fonctionné", explique-t-il. "On peut obtenir des résultats en donnant toute sa place à la prévention. Si ce message passe, j'aurai rempli ma mission", a-t-il fait valoir. Mission opérationnelle "Il ne s'agit pas pour moi de remettre un rapport. Ma mission est d'abord opérationnelle. Elle a pour but de contribuer à la mise en oeuvre d'une politique de prévention, affichée comme une priorité, mais qui reste pour le moment encore en demi-teinte", a-t-il précisé. Dans sa lettre de mission, le Premier ministre demande à Jean-Marie Bockel de "mieux associer" les acteurs de la prévention à la relance de cette politique, "d'établir des contacts avec les auteurs d'expériences étrangères réussies" et de "dynamiser" le partenariat entre les maires, l'État et les acteurs publics et privés". Au plan politique, Jean-Marie Bockel a confié avoir hésité à accepter cette proposition par crainte d'une mauvaise interprétation politique. "Il est heureux qu'elle arrive deux mois après le remaniement car si elle était intervenue dans la foulée, je ne l'aurais pas acceptée. Pour moi, ce n'est pas une compensation. Mais, je comprends que dans l'esprit de ceux qui me l'ont confiée, il s'agit de garder un lien avec moi et je ne le refuse pas", a-t-il dit. "Je me sens encore suffisamment partie prenante de la majorité pour accepter une mission sur un sujet qui m'intéresse, même si les liens se sont distendus", a-t-il dit. "Un refus aurait pu être interprété comme un acte de mauvaise humeur et je ne situe pas mes humeurs à ce niveau-là", a-t-il précisé. Jean-Marie Bockel avait remis en novembre un rapport sur la prévention de la délinquance juvénile critiqué par la gauche qui a notamment dénoncé l'idée d'un repérage des troubles du comportement dès deux-trois ans. Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement Jean-Marie Bockel chargé d'une mission sur la prévention de la délinquance 14 Commentaires Travaux préparatoires Sénat - 1ère lectureDossier en ligne sur le site du Sénat Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, n° 433, déposé le 28 juin 2006 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur le 4 juillet 2006 Rapport n° 476 déposé le 30 juin 2006 par M. Jean-René Lecerf - commission des affaires sociales La Commission saisie pour avis a nommé M. Nicolas About rapporteur pour avis le 5 juillet 2006 Avis n° 477 déposé le 30 juin 2006 par M. Nicolas About Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 13 , jeudi 14 , mardi 19 et jeudi 21 septembre 2006 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 septembre 2006 , TA n° 134 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance, n° 3338, déposé le 22 septembre 2006 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3338- Recherche multicritère La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis sur les articles 5 à 9, 17 à 24 et 27 à 29 Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 4 octobre 2006 Audition conjointe de MM. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance au cours de la réunion du 8 novembre 2006 à 16 heures 15Examen du texte au cours de la réunion du 15 novembre 2006 à 10 heures Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 15 novembre 2006 à 14 heures 45Examen des amendements article 88 au cours de la réunion du 21 novembre 2006 à 14 heures Rapport n° 3436 déposé le 15 novembre 2006 mis en ligne le 18 novembre 2006 à 2 heures par M. Philippe Houillon - commission des affaires culturelles, sur les articles 5 à 9, 17 à 24 et 27 à 29 La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Michel Dubernard rapporteur pour avis le 25 octobre 2006 Examen de l'avis au cours de la réunion du 14 novembre 2006 à 16 heures Avis n° 3434 déposé le 14 novembre 2006 par M. Jean-Michel Dubernard Discussion en séance publique1ère séance du mardi 21 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du mardi 21 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 1ère séance du mercredi 22 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du mercredi 22 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du jeudi 23 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 3e séance du jeudi 23 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 1ère séance du vendredi 24 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du vendredi 24 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 1ère séance du lundi 27 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du lundi 27 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 1ère séance du mardi 28 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du mardi 28 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du mercredi 29 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 3e séance du mercredi 29 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 1ère séance du jeudi 30 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du jeudi 30 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 3e séance du jeudi 30 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 1ère séance du vendredi 1er décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral 2e séance du mardi 5 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral Scrutin public n° 1061 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance au cours de la 2e séance du mardi 5 décembre 2006Adopté Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006 , TA n° 623 Sénat - 2e lectureDossier en ligne sur le site du Sénat Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance, n° 102, déposé le 6 décembre 2006 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 132 déposé le 20 décembre 2006 par M. Jean-René Lecerf Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 9 , mercredi 10 et jeudi 11 janvier 2007 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 11 janvier 2007 , TA n° 46 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi , adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance, n° 3567, déposé le 11 janvier 2007 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3567- Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 7 février 2007 à 10 heures Examen des amendements art. 88 au cours de la réunion du 13 février 2007 à 14 heures 30 Rapport n° 3674 déposé le 7 février 2007 mis en ligne le 8 février 2007 à 18 heures 45 par M. Philippe Houillon Discussion en séance publique Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2007 , TA n° 680 Commission Mixte Paritaire Accord Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance, n° 240, déposé le 14 février 2007 Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Houillon rapporteur le 20 février 2007 et Jean-René Lecerf rapporteur le 20 février 2007 Rapport déposé le 20 février 2007 par M. Philippe Houillon rapporteur, mis en ligne le 20 février 2007 à 22 heures 30, sous le n° 3736 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-René Lecerf rapporteur, sous le n° 252 au SénatLecture texte CMP Sénat Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 février 2007 Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 février 2007 , TA n° 89 Assemblée nationale Discussion en séance publique Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 , TA n° 703 Conseil Constitutionnel Saisine du Conseil constitutionnel le 26 février 2007 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 26 février 2007 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 553 DC du 3 mars 2007. [sur le site du conseil constitutionnel]En savoir plusLiens utilesExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissions Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/06/06Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Depuis quatre ans, la délinquance a reculé en France de près de 9 %. La poursuite de ce recul passe par le renforcement de l’action de la police et de la justice. Elle exige aussi la mise en œuvre d’une politique de prévention globale et cohérente. Le projet de loi prévoit que cette politique sera animée par le maire qui doit être le pivot de l’action autour duquel tous les acteurs se rassemblent. Dans les villes de plus de 10 000 habitants, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est rendu obligatoire. Les maires seront plus impliqués dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté ils réuniront un conseil pour les droits et devoirs des familles et pourront désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant en faveur d’une même famille. Le partage du secret professionnel entre travailleurs sociaux sera organisé dans l’intérêt des mineurs ; le maire recevra les informations indispensables à l’exercice de ses compétences. Le projet de loi prévoit que les auteurs de violences conjugales pourront être plus sévèrement sanctionnés et faire l’objet de mesures de suivi socio-judiciaire. La lutte contre les représentations et les messages violents ou pornographiques à destination des mineurs, notamment sur support vidéo, est renforcée renforcement de la signalisation sur les produits et interdiction de vente aux mineurs. Il prévoit par ailleurs que le temps d’observation pour prendre la décision de placement de malades sous le régime de l’hospitalisation d’office est étendu à 72 heures. Le préfet et le maire seront informés des sorties des personnes qui ont été hospitalisées d’office. Le projet de loi permet, si la dangerosité le justifie, à la juridiction de jugement ou au juge d’application des peines de décider que la personne condamnée pour délinquance sexuelle devra se présenter mensuellement à la police. Cette présentation sera automatique en cas de récidive. Le projet de loi réforme la loi du 31 décembre 1970 relative aux produits stupéfiants en étendant, notamment, la procédure de l’ordonnance pénale au délit d’usage pour les majeurs et celle de la composition pénale pour les mineurs. Il élargit en outre le registre des peines de substitution stage de citoyenneté ou stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants. Un médecin relais est par ailleurs chargé de mettre en oeuvre les mesures d’injonction thérapeutique prononcée par le juge Afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs, qui a augmenté de 80 % en dix ans, le projet de loi adapte l’ordonnance du 2 février 1945 en donnant aux délinquants une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. Il prévoit une diversification des mesures prises par le juge placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de travaux scolaires, placement en internat, mesure d’activité de jour, avertissement solennel ainsi que l’extension de la procédure de la composition pénale dès l’âge de 13 ans. Le mineur récidiviste âgé de 16 à 18 ans pourra être présenté immédiatement à un juge et le jugement pourra intervenir à la première audience qui suivra, sous réserve de son accord et de celui de son avocat et de ses parents. Le projet de loi permet de placer les mineurs sous contrôle judiciaire sous la seule condition que la peine encourue soit supérieure ou égale à sept ans. Le projet de loi élargit la palette des mesures alternatives aux poursuites, ce qui est indispensable pour des mineurs délinquants. Des mesures positives sont prévues, telles que l’orientation vers une structure scolaire adaptée ou l’obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou psychiatre. Enfin le projet de loi comporte une mesure forte d’intégration citoyenne un service volontaire citoyen est créé dans la police nationale. La période passé dans ce service sera prise en compte pour reculer la limite d’âge d’accès aux concours de la fonction publique Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat Article 1Rôle du maire en matière de prévention de la 5Transmission d’informations confidentielles au maire par les travailleurs 6Conseil pour les droits et les devoirs des 12 bisModification, introduite par le Sénat, de la législation relative aux chiens 12 ter et 12 quaterModification, introduite par le Sénat, de la législation relative aux gens du 13Service volontaire citoyen de la police 15 et 16Lutte contre les violences au sein du 17Protection des mineurs dans l’utilisation d’ 18 à 24Modifications du chapitre consacré à la lutte contre les maladies mentales dans le code de la santé publique sorties d’essai, traitement national des données, compétence du maire en matière d’hospitalisation d’office art 21...Articles 27 à 34Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie développement des injonctions thérapeutiques, traitement de l’usage de stupéfiants par l’ordonnance pénale art 31…Article 35Possibilité d’application aux mineurs de la procédure de composition 38Procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour les mineurs ».Article 39Création pour les mineurs d’une mesure d’activité de jour et de nouvelles sanctions éducatives placement en dehors du lieu de résidence habituel….Article 43Création de la 44Stage de responsabilité 46 et 47Extension des pouvoirs des agents des transports publics en matière de police des transports. Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISAdoption du projet de loi le 15 novembre 2006Rapport n° 3436 de M. Philippe Houillon, UMP, Val-d’ de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le plan national de la prévention de la délinquance le 10 mai 2006Audition de MM. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des solidarités, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales et Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille le 8 novembre 2006Principaux amendements adoptés par la commission des lois Article 1erInformation du maire par le procureur des suites judiciaires données aux infractions rapporteur.Article 4Information du maire par l’administration pénitentiaire des sorties de prison des détenus domiciliés dans sa commune rapporteur.Article 5La désignation d’un coordonnateur est laissée à l’appréciation de maire rapporteur.Article 6Suppression de l’obligation faite aux villes de plus de 10 000 habitants de créer un conseil pour les droits et les devoirs des familles rapporteur.Article 11 quaterSuppression de la possibilité, introduite au Sénat, pour un tiers de mettre en œuvre une procédure de résiliation de bail pour troubles de voisinage. Possibilité pour le maire d’agir contre le propriétaire défaillant rapporteur.Articles additionnels après l’article 26- Création d’une infraction de violence avec armes sur agent dépositaire de l’autorité publique commise en bande organisée ou avec guet-apens, création d’une infraction d’embuscade, augmentation du quantum des peines en cas de rébellion et peine d’emprisonnement en cas d’incitation directe à la rébellion gouvernement.- Répression de la détention ou du transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs rapporteur.Article 27La commission a adopté l’amendement n°114 ci-dessous de la commission des affaires 39La durée du placement hors du lieu de résidence est portée d’un à trois mois renouvelable une fois rapporteur.Voir les comptes rendus n° 10 et 11de la DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALESAvis favorable à l’adoption des articles 5 à 9, 17 à 24 et 27 à 29 du projet de loi, le 14 novembre 2006Avis n° 3434 de M. Jean-Michel Dubernard, UMP, amendements adoptés par la commission des affaires sociales Article 6Suppression de l’obligation faite aux villes de plus de 10 000 habitants de créer un conseil pour les droits et les devoirs des familles Mme Christine Boutin, UMP, Yvelines.Article 27Habilitation de l’autorité sanitaire à faire procéder à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale d’une personne susceptible d’être soumise à une injonction thérapeutique amendement n° 114 présenté par le rapporteur pour avis.Voir le compte rendu n° 11 de la commission. © Assemblée nationale

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